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Conditions générales de vente

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions suivants auront les significations suivantes : « Client » désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant une commande par téléphone ou un achat en ligne de Produits. « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Produits sur le Site. « DOMY'S PIZZA » désigne, l'EURL PIZZ AG, RCS Caen n° 802 199 190, située au 26, place Sainte-Anne à Vire, sous enseigne Domy's Pizza. « Produit(s) » désigne le(s) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site. « Site » désigne le site Internet accessible par le réseau Internet à l'adresse http://www.domyspizza.fr proposant à la vente les Produits.

Portée des conditions générales de vente

DOMY'S PIZZA a pour activité la vente de pizzas, et autres produits d'accompagnement, en livraison et en vente à emporter. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent à toutes les commandes de Produits passées par le Client sur le Site ou par téléphone auprès de DOMY'S PIZZA. En passant commande d'un Produit, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve, en cochant la case prévue à cet effet, et renonce, notamment, à se prévaloir de toute autre version ou document contradictoire, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin. L'acceptation des CGV n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. DOMY'S PIZZA se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la commande de Produits. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Produits

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Les Produits proposés à la vente au Client sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d'un Produit (notamment d'un ingrédient), DOMY'S PIZZA s'engage à en informer le Client par mail ou téléphone. Il pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité. Le Client aura le choix d'accepter la substitution proposée ou de procéder à l'annulation de la commande. DOMY'S PIZZA se réserve le droit de modifier ou de retirer des Produits de la vente à tout moment, sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.

Prix

Les prix des Produits figurant sur le Site sont fermes. Ils sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises) en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site lors de la passation de la commande par le Client. Avant toute validation de sa commande, le Client est informé de façon précise du montant total. DOMY'S PIZZA se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier les prix des Produits à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes passées avant leur entrée en vigueur.

Modalités de commande

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente sur le Site. Toute commande destinée à la livraison doit contenir au moins une pizza. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

Processus de passation de la commande en ligne

Création d'un compte

Pour commander, télécharger ses coupons personnalisés ou laisser un message sur le livre d'or, le Client doit obligatoirement créer un compte. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe, associés à certaines données obligatoires qui lui seront demandées et notamment son nom, son prénom, une adresse mail, pour toute commande un numéro de téléphone portable et pour les commandes en livraison une adresse précise (incluant le numéro du bâtiment, d'étage, le digicode). Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte client et la passation de commande à son insu par des personnes non autorisées. DOMY'S PIZZA ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit. En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de réinitialiser ce dernier et d'en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » et en saisissant son adresse électronique. Le Client recevra alors un e-mail à l'adresse électronique indiquée, si elle est reconnue, lui permettant de recevoir son nouveau mot de passe.

Passation de la commande

Le Client effectue sa commande en sélectionnant les Produits et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » ; puis, il clique sur « Je valide mon panier ». Le Client sélectionne les divers paramètres de son mode de récupération (pour une vente à emporter : un n° de téléphone, un créneau horaire, un éventuel coupon de réduction. Pour une vente en livraison : une adresse de livraison, un n° de téléphone, un créneau horaire, un mode de paiement et, en cas de règlement en expèces, le montant qu'il donnera au livreur). S'il s'est connecté sur son compte et s'il a ajouté son adresse, ses coordonnées seront proposées automatiquement. Le panier figure dans un onglet à droite de l'écran et récapitule les Produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.

Validation définitive de la commande

Avant de pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case située en face du message « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », puis il valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande. La validation définitive de la commande entraîne l'acceptation par le Client de sa commande, des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions. Jusqu'à la validation définitive de la commande, celle-ci peut être modifiée ou annulée directement sur le Site.

Confirmation de la commande

La vente ne sera considérée comme définitive et n'engage DOMY'S PIZZA qu'après réception par le Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande par e-mail. Le Client est donc invité à s'assurer de sa réception et à contacter le magasin par téléphone au 02 31 09 00 00 en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande. Le Client est tenu de régler sa commande intégralement.

Processus de passation de la commande par téléphone

La commande par téléphone est possible en contactant le 02 31 09 00 00. Le Client est invité à communiquer son numéro de téléphone ainsi que ses prénom et nom. DOMY'S PIZZA prend alors la commande et, le cas échéant, le lieu de livraison. DOMY'S PIZZA annonce ensuite le prix total TTC de la commande et le délai de livraison. Un montant minimum de commande, est imposé pour la livraison à domicile. Aucun montant minimum de commande n'est imposé pour la vente à emporter. Le Client choisit enfin le mode de paiement souhaité selon les modalités de l'article 9 ci-après.

Vente d'alcool

La vente d'alcool n'est possible que si elle accompagne la vente d'une pizza. Conformément aux dispositions de l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2009-879 du 21.07.2009, la vente d'alcool est strictement interdite à toute personne âgée de moins de 18 ans. Par conséquent, l'achat de tout Produit à base d'alcool est formellement interdit aux mineurs. Une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait en magasin ou lors de la livraison par le livreur. Dans le cas où le Client serait mineur, aucune remise de boissons alcoolisées ne pourra être effectuée, même si elles ont été préalablement payées.

Paiement

Le Client reconnaît expressément que la passation d'une commande entraîne obligatoirement le paiement de celle-ci. Le Client pourra régler sa commande, après validation définitive de celle-ci, soit par carte bancaire avec un montant minimum indiqué sur le Site, espèces ou tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en restaurant. Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n'aurait pas mentionnés lors de sa commande n'est possible. Une facture est remise au Client lors de la réception des Produits par ce dernier. DOMY'S PIZZA ne sera pas tenu de remettre les Produits commandés au Client si celui-ci ne paie pas le montant total de la commande.

Livraisons - retrait des produits

Livraisons

Le Client commandant par téléphone ou via le Site et qui souhaite être livré doit fournir une adresse de livraison valide située dans une zone de livraison de DOMY'S PIZZA. La zone de livraison est expressément limitée à la liste des rues figurant dans le menu déroulant du menu inscription de notre site. Si l'adresse indiquée n'est pas desservie, le Client en est informé avant la commande. Il est rappelé qu'un montant minimum de commande est imposé pour la livraison à domicile, montant indiqué sur le Site. La livraison de la commande des Produits intervient à l'adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai aussi court que possible et communiqué par DOMY'S PIZZA au Client lors de la commande.

Délai de livraison

DOMY'S PIZZA garantit que les livraisons seront effectuées le plus rapidement possible, sauf indication contraire de la part du Client. DOMY'S PIZZA ne peut être tenu pour responsable d'un retard d'acheminement des produits commandés, en particulier les retards dus aux intempéries, absence de personnel, surcroît de travail, problèmes liés à la circulation ou panne mécanique.

Livraison incomplète ou non conforme

Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il se peut qu'un produit soit manquant dans celle-ci, ou qu'une erreur se soit produite lors de la préparation. Si vous constatez une telle erreur, veuillez le mentionner à notre livreur et nous appeler au 02 31 09 00 00 avant le départ du livreur. Toute erreur qui ne serait signalée à ce dernier ne pourra être prise en compte.

Coordonnées de livraison erronées ou absence du Client

Si le Client n'est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande, ou si tout ou une partie de l'adresse de livraison s'avère incorrecte obligeant le livreur à rechercher ou rappeler le Client, le Client en supportera les conséquences, à savoir un délai de livraison anormalement long, la chaleur des produits ainsi livrés plus basse qu'à l'ordinaire, voire même que la commande soit remportée au magasin DOMY'S PIZZA où le Client devra la récupérer.

Retrait en point de vente

Le retrait des Produits, directement en magasin, ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture de DOMY'S PIZZA et avant l'heure de fermeture. Les horaires d'ouverture de DOMY'S PIZZA sont disponibles sur le Site. Le Client devra retirer ses Produits dans le créneau horaire indiqué lors de ladite commande.

Droit de rétractation

Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et livrées ou retirées en point de vente ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée.

Responsabilité

DOMY'S PIZZA s'engage à assurer un accès au service de prise de commande en ligne optimal ; toutefois, il ne sera pas tenu d'assurer le fonctionnement du Site, ni du service de prise de commande en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence. DOMY'S PIZZA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination. DOMY'S PIZZA décline, en outre, toute responsabilité en cas d'interruption du Site, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, y compris les risques inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

Données personnelles

Le renseignement des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des Produits, ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DOMY'S PIZZA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes sur acceptation expresse du Client. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un mail à contact@domyspizza.fr et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu ainsi que des marques et logos déposés est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Réclamations et garanties

DOMY'S PIZZA s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra formuler sa réclamation concernant les Produits retirés au magasin DOMY'S PIZZA ou livrés dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait ou la livraison desdits Produits, auprès de l'établissement DOMY'S PIZZA via l'onglet « Contact » du Site. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DOMY'S PIZZA.

Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, DOMY'S PIZZA livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. DOMY'S PIZZA répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Selon l'article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Selon l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

Garanties des défauts de la chose vendue

DOMY'S PIZZA est également tenu de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'usage auxquels ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché et qu'il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).

La garantie de DOMY'S PIZZA est en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Information pré-contractuelle – acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et en particulier : - les caractéristiques essentielles des Produits ; - le prix des Produits TTC et des éventuels frais annexes ; - les informations relatives à l'identité de l'établissement DOMY'S PIZZA (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques et électroniques) ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation, étant précisé qu'un tel droit ne peut être exercé en cas de denrées périssables.

Intégralité du contrat

Les CGV et les conditions d'utilisation du Site forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour DOMY'S PIZZA de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Droit applicable - litiges

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n'ayant pas pu faire l'objet d'un règlement à l'amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.